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NATURA 2000 Charte et REGLEMENTATION

Natura 2000
Le projet européen Natura 2000 ne va pas sans poser des problèmes d'activités et de développement sur le périmètre des communes concernées.
Certaines ont donné leur accord, alors que d'autres ont manifesté soit leur désacord, soit la volonté de pouvoir être associées à l'évolution ou l'application des contraintes imposées.


CHARTE NATURA 2000
Charger la circulaire interministérielle en date du 30 avril 2007 :
DNP/SDEN N°2007 N°1


DISPOSITIONS LéGISLATIVES et RéGLEMENTAIRES NATURA 2000

  • Exonération des propriétés non bâties de taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale lorsqu'elles figurent sur une liste arrêtée par le préfet à l'issue de l'approbation du document d'objectifs d'un site Natura 2000 : code général des impôts , art. 1395 E
  • Exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit de certaines propriétés non bâties incluses dans des sites Natura 2000 : code général des impôts , art. 793 (2, 7°)
  • Déductibilité des revenus fonciers des travaux de restauration et de gros entretien effectués sur des espaces naturels classés " Natura 2000 " en vue de leur maintien en bon état écologique et paysager : code général des impôts , art. 31 (I, 2°, c quinquies)


Voici un exemple de toute une série de décrets pris le 04 mai 2007 pour un grand nombre de départements français.

Arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 bocage, forêts et milieux humides des Amognes et du bassin de La Machine (zone de protection spéciale)


NOR : DEVN0751740A
La ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu la directive 79/409 /CEE du Conseil du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment son article 4 et son annexe I ;

Vu le code de l'environnement, notamment le II et le III de l'article L. 414-1, et les articles R. 414-2, R. 414-3, R. 414-5 et R. 414-7 ;

Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 relatif à la liste des espèces d'oiseaux qui peuvent justifier la désignation de zones de protection spéciale au titre du réseau écologique européen Natura 2000 selon l'article L. 414-1-II (1er alinéa) du code de l'environnement ;

Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,

Arrête :
Article 1
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 bocage, forêts et milieux humides des Amognes et du bassin de La Machine » (zone de protection spéciale FR 2612009) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/150 000 ainsi que sur les trois cartes au 1/50 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de la Nièvre :

- sur la totalité du territoire des communes suivantes : Beaumont-Sardolles, La Fermeté, Limon, Saint-Jean-aux-Amognes, Trois-Vèvres ;

- sur une partie du territoire des communes suivantes : Billy-Chevannes, Bona, Béard, Champvert, Cizely, Coulanges-lès-Nevers, Druy-Parigny, Imphy, La Machine, Montigny-aux-Amognes, Ourouër, Saint-Benin-d'Azy, Saint-Firmin, Saint-Léger-des-Vignes, Saint-Ouen-sur-Loire, Saint-Sulpice, Saint-Eloi, Sainte-Marie, Sauvigny-les-Bois, Saxi-Bourdon, Sougy-sur-Loire, Thianges, Ville-Langy.
Article 2
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 bocage, forêts et milieux humides des Amognes et du bassin de La Machine figure en annexe au présent arrêté.

Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Nièvre, à la direction régionale de l'environnement de Bourgogne et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Article 3
Le directeur de la nature et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 mai 2007.
Nelly Olin

Réactions sur le terrain
Fin décembre 2006, la préfecture de la Nièvre a envoyé à la mairie de Saint Benin d'Azy, un dossier présentant le projet de classement en zone Natura 2000 du territoire communal (ce projet concerne alors 13 communes sur 16 du canton).

Ce dossier doit servir aux élus à appréhender le projet tout en leur permettant d'informer les personnes concernées, propriétaires fonciers, acteurs économiques et plus largement l'ensemble de la population. Enfin il doit permettre au conseil municipal de formuler un avis avant le 23 février 2007. Le silence des élus valant accord.

Le 31 janvier 2007, profitant de la venue du Président du Conseil Général et ne voyant aucune information, sur ce dossier, circuler, j'interroge celui-ci sur Natura 2000. C'est alors Daniel Barbier, conseiller général de La Machine qui me répond, en disant qu'il condamne la forme, tout en comprenant le fond.

Suite à cette réunion tous les conseils municipaux concernés, ainsi que le conseil de la communauté de communes des Amognes se sont réunis et ont manifesté leur opposition, sauf Saint Firmin et La Fermeté.

Le 5 février, avec quelques collègues nous provoquons une réunion publique et créons le Collectif Amognes Vivantes .

Le 21 février, nouvelle réunion publique, le collectif décide de rejoindre l'association Perspectives et Ruralité, pour être plus efficace et Franck Boullard me remplace à la présidence.

Le 23 mars une délégation de l'association est reçue par le secrétaire général de la préfecture, nous lui faisons part de nos craintes et réserves.

La position que nous défendons est la suivante :

Tout d'abord, la façon de faire est scandaleuse, c'est un projet qui est arrivé pendant les fêtes de fin d'année, période où l'activité des collectivités est au ralenti.

Délai trop court pour organiser une information, une concertation avec toutes les parties concernées (contrairement à ce qui se passe habituellement pour ce genre de projet)

Projet qui arrive par surprise, brutalement, nous laissant peu de temps pour appréhender correctement ce dossier.

S'agissant du fond, sur le périmètre concerné, il existe déjà plusieurs ZNIEFF, il ne paraît pas utile de classer notre région en zone Natura 2000, car si le crapaud sonneur à ventre jaune et la cigogne noire sont présents, cela signifie que nous sommes déjà dans une zone préservée, présentant des eaux de qualité satisfaisante.

- Nous pensons qu'il est incohérent de vouloir classer ce secteur en Natura 2000, alors que nous sommes en zone de revitalisation rurale.
- Nous pensons que de nombreuses contraintes liées à Natura 2000, remettront en cause le développement économique de notre territoire, par exemple :
? les permis de construire seront plus difficiles à obtenir,
? le développement des zones artisanales arrêté,
? le développement touristique remis en cause,
? la bonne gestion des bois et forêts menacée,
? la diminution du nombre de créations ou de reprises d'entreprises, notamment au niveau agricole.

- Il nous semble irresponsable de figer définitivement un secteur aussi vaste, sans avoir évaluer, au préalable, les conséquences socio-économiques. Ce projet recèle trop d'incertitudes pour que nous puisions nous y engager les yeux fermés.

C'est la raison pour laquelle, tout en étant persuadés de la nécessité de préserver nos territoires, nous sommes convaincus que la concertation avec les différents acteurs du monde rural, la définition des mesures à prendre, pour garantir l'avenir de nos campagnes, doivent précéder la définition du périmètre. Par conséquent, nous nous opposons à la mise en ouvre, en l'état, du projet Natura 2000.

Depuis, c'est le calme plat, Monsieur le Préfet a décidé de réduire le périmètre initial de 6000 ha, mais l'essentiel n'est pas là.

Réunis dernièrement, les membres du bureau de l'association Perspectives et Ruralité , ont décidé de répondre favorablement à la proposition que Monsieur le secrétaire général de la préfecture leurs avait faite le 23 mars dernier, à savoir tenir une réunion d'information sur Natura 2000 à Saint Benin d'Azy. Cette rencontre sera possible après le déroulement des élections législatives et paraît indispensable, car de nombreuses personnes ignorent l'état d'avancement du projet et les conséquences de celui-ci.
Jean-Luc Gauthier
Saint Benin d'Azy le 14 juin 2007.

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