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ENQUETE PUBLIQUE, MODE d'EMPLOI : textes, conseils et REGLEMENTATION

Enquête publique, mode d'emploi !

La réglementation
Conseils pour être efficace
En cas de problème
Recours
Documentation
A savoir...


Pendant l'enquête publique, vous avez accès au dossier du projet : étude d'impact, plans des réalisations projetées, notice d'information, étude des dangers.

Le commissaire enquêteur met à votre disposition tous les documents du dossier. Il est attentif à vos observations et vous propose de les noter sur le Registre d'Enquête Publique. A la fin de l'enquête, il les transmet, avec son rapport, au Préfet du département.

L'enquête publique est un moment important de la vie démocratique.
Elle est ouverte à tous, sans aucune restriction (aucun justificatif particulier n'est exigible, vous pouvez même déposer anonymement des observations) ; il faut y participer : c'est simple, c'est intéressant, et souvent efficace.

La réglementation

L'enquête publique est :
- engagée par le Préfet,
- conduite par un commissaire enquêteur, ou une commission d'enquête, si le dossier est sensible,
- organisée dans la (ou les) mairie(s) territorialement intéressée(s) par le projet,
- annoncée préalablement par des avis insérés dans la presse, affichés en mairie et sur les lieux du projet.

Le commissaire enquêteur (ou une commission d'enquête) est désigné par le Président du Tribunal Administratif, à partir d'une liste départementale d'aptitude :
- il met à disposition du public le dossier et le registre d'enquête dès le début de l'enquête,
- il peut faire compléter le dossier par le maître d'ouvrage,
- il peut procéder à toutes les consultations qu'il juge utile et visiter les lieux du projet (avec l'accord du pétitionnaire),
- il peut décider seul de l'organisation d'une réunion publique (en présence du pétitionnaire),
- il peut décider seul de prolonger le délai d'enquête de 15 jours,
- il peut solliciter (dans des cas exceptionnels) du juge administratif la réalisation d'une expertise (aux frais du pétitionnaire),
- il assure des permanences pour recueillir des observations orales, clôt le registre d'observations en fin d'enquête, invite le pétitionnaire à faire part de ses observations éventuelles, puis rédige un rapport motivé qu'il adresse aux différentes autorités administratives.

Conseils pour être efficace !

Intervenez dès le début de l'enquête
Pour plus d'efficacité : consignez par écrit vos demandes (communication de pièces, organisation d'une réunion publique, expertise complémentaire) sur le registre d'enquête, dès les premiers jours de l'enquête. N'hésitez pas à relayer oralement ces demandes avec le commissaire enquêteur (il est généralement toujours présent en mairie le premier jour de l'enquête), en tentant de les justifier autant que possible.

Vous pouvez obtenir copie du dossier, faites-le !
Les dossiers d'enquête publique, et notamment les études d'impact présentées, sont des mines d'informations, mais l'étude d'un dossier demande parfois quelques heures de travail.
En tant qu'adhérent d'une association agréée de protection de la nature, vous pouvez demander copie (en mairie, ou en préfecture en cas de difficultés techniques) de tout ou partie du dossier d'enquête (art. 3 loi du 2 février 1995).

Soyez concis et argumentez
Vous pouvez présenter, oralement ou par écrit, des observations, des suggestions et/ou des contre-propositions au commissaire enquêteur :
- Votre déposition peut être consignée sur le registre, ou adressée par courrier (éventuellement avec accusé de réception) au commissaire enquêteur à la mairie.
- Votre déposition doit être claire, réaliste, et argumentée ; elle ne doit s'étendre trop (2 à 3 pages maximum), et se conclure par une appréciation globale sur le projet envisagé.
- Votre déposition peut exceptionnellement être anonyme. Elle risque alors d'être interprétée de manière spécifique, mais peut permettre une expression plus libre dans certains contextes particuliers.
- Vous pouvez accompagner votre déposition écrite d'un entretien oral avec le commissaire enquêteur, afin de discuter son appréciation personnelle du dossier et lui apporter les compléments d'information utiles.

Vous intervenez pour une association ?
Restez bien dans le cadre de la mission sociale définie par vos statuts. Rien ne vous empêche de faire des observations complémentaires à titre individuel, mais la distinction entre vos différentes interventions doit être claire.
Le commissaire enquêteur manque généralement de compétences techniques lors de la visite des lieux, et le pétitionnaire tend naturellement à lui présenter son projet sous un jour favorable à ses intérêts. En tant que représentant associatif, vous pouvez lui proposer de l'accompagner dans sa visite des lieux, afin de l'aider à apprécier objectivement la situation concrète de terrain. Attention, le commissaire enquêteur est libre de refuser cette proposition !



Prudence
Si vous remettez un courrier en main propre au commissaire enquêteur, mentionnez impérativement l'existence de ce courrier (et des pièces jointes) sur le registre d'enquête, afin de prévenir toute "évaporation" ultérieure (pour éviter toute polémique tendancieuse avec le Commissaire Enquêteur, vous pouvez toujours demander à celui-ci, lorsque vous lui remettez une lettre, s'il a ouvert un inventaire des pièces du dossier - tout doit être coté et paraphé par lui y compris le courrier - ce qui permet facilement de voir si le dossier est complet).
Evitez les propos diffamatoires : vos observations écrites seront portées à la connaissance du pétitionnaire à l'issue de l'enquête, afin d'instaurer un échange contradictoire sur les réflexions développées en cours d'enquête.

Faites relayer vos demandes
Faites une copie de vos observations présentées en cours d'enquête et transmettez-la au représentant des associations agréées de protection de la nature dans la commission (conseil d'hygiène, commission des carrières, commission des sites, etc.) consultée dans le cadre de la procédure administrative après enquête. Vos demandes pourront être relayées efficacement, avant que l'administration ne statue définitivement sur le dossier.

Consultez le rapport du commissaire enquêteur
L'enquête publique ne s'arrête pas le jour de sa clôture. Le rapport du commissaire enquêteur est disponible en mairie et/ou en préfecture environ un mois après. Il doit mentionner et analyser les principales observations recueillies en cours d'enquête ; il doit présenter les conclusions motivées du commissaire enquêteur.

Soyez attentif au contenu du rapport rédigé, notamment à la place réservée à vos observations. Vous rencontrerez peut-être le même commissaire enquêteur dans le cadre d'une autre enquête.
Peut-être choisirez-vous alors de présenter autrement votre argumentaire.

Comment réagir.

Si vous avez des difficultés dans l'exercice de vos droits
Si les difficultés émanent des agents de la collectivité où se déroule l'enquête, demandez l'arbitrage du commissaire enquêteur. Si les difficultés émanent du commissaire enquêteur lui-même, adressez-vous auprès des services de la préfecture qui ont engagé l'enquête.

Si des formalités substantielles de l'enquête sont bafouées
Choisissez la conduite à tenir en fonction de l'objectif poursuivi (plainte administrative, constat d'huissier).
N'hésitez pas à faire rapport des dysfonctionnements constatés, étayés le cas échéant des pièces nécessaires, au tribunal administratif (qui a désigné le commissaire enquêteur) comme aux deux personnes qualifiées pour la protection de l'environnement qui siègent dans la commission départementale chargée d'établir la liste des commissaires enquêteurs (vous obtiendrez leur nom soit en préfecture, soit au tribunal administratif).
Ceci permettra ultérieurement de rappeler certains commissaires à leur devoir, de les obliger à suivre une formation, voire de les exclure de cette fonction en cas de manquements particulièrement graves ou répétés.

Si les photocopies du dossier d'enquête sont trop chères
La faculté de copie des pièces du dossier d'enquête pendant l'enquête publique est réservée aux adhérents d'une association agréée de protection de la nature. Comme pour tout document administratif, les frais de copie sont à votre charge. Depuis 2000, le prix maximum de la copie a été fixé au plan national à 0,18 euro la page A4 noir et blanc. Avant de payer, vous pouvez au besoin exiger la consultation préalable de la délibération du conseil municipal déterminant la tarification en vigueur (afin d'éviter toute pratique discriminatoire).

Précision de D.M :
L'article 1er. du décret n°2001-493 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 4 de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 et relatif aux modalités de communication des documents administratifs précise :

[Toute personne demandant copie d'un document administratif dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée peut obtenir cette copie :
- soit sur papier ;
- soit sur un support informatique identique à celui utilisé par l'administration ;
- soit par messagerie électronique.
Le demandeur souhaitant obtenir copie d'un document sur support informatique ou par messagerie électronique est avisé du système et du logiciel utilisés par l'administration.]


Si le commissaire enquêteur refuse d'organiser une réunion publique

La réunion publique peut éventuellement être organisée à l'initiative de toute personne (association, collectivité, etc) et sous sa responsabilité pendant le temps de l'enquête... et le commissaire enquêteur, comme le porteur du projet, pourront y être invités.

Si le commissaire enquêteur se montre peu favorable à votre analyse du dossier

Le commissaire enquêteur rend un avis parmi d'autres. Le Conseil Municipal de chaque commune intéressée par le projet est également saisi pour avis pendant le temps de l'enquête. Prenez contact avec l'élu en charge des questions d'environnement : vos analyses et observations peuvent favoriser la réflexion municipale, et faciliter l'argumentation de leur avis.

Recours

Quelles que soient les réflexions du commissaire enquêteur, si le projet validé par l'administration ne tient pas compte de vos observations, faut-il aller en justice, et contester l'arrêté préfectoral devant le tribunal administratif ?

Le Tribunal Administratif peut annuler l'autorisation accordée par le Préfet. Dans certains cas, il peut même se substituer au Préfet et réformer lui-même l'autorisation, en modifiant son économie générale et en aggravant les contraintes d'aménagement et/ou d'exploitation.

Les procédures contentieuses devant le tribunal administratif sont en règle générale dispensées du ministère d'avocat : vous pouvez donc engager vous-même un procès devant le juge administratif.

Attention, la présentation d'une requête nécessite de maîtriser quelques notions juridiques rudimentaires, les procédures sont longues (généralement plusieurs années) et peuvent être coûteuses (condamnations à des frais de procédures, à des amendes pour recours abusifs). Elles ne bloquent pas la réalisation des projets autorisés, sauf si le Tribunal Administratif ordonne une suspension en référé de l'autorisation préfectorale.
Vous avez de meilleures chances de gagner votre procès si des irrégularités substantielles ont affecté le déroulement de l'enquête publique ou si le commissaire enquêteur a rendu un avis défavorable ou seulement réservé.

Les actes préparatoires (arrêté préfectoral ordonnant l'enquête publique, rapport du commissaire enquêteur) ne sont pas susceptibles de recours devant les juridictions administratives. S'ils vous paraissent irréguliers, ne les attaquez pas en tant que tels, mais contestez les décisions administratives prises sur leur fondement.


Documentation

Publications de référence
« Les enquêtes publiques, quel avenir ? » (La Documentation Française - 1990)
« Droit des enquêtes publiques » (Le Moniteur / Actualités Juridiques - 1993)
« L'enquête publique, guide pratique » (Ministère de l'Environnement - 1996)

Textes généraux
Art. L 123-1 et suivants du Code de l'Environnement (législation enquête publique)
Décret no 85-453 modifié du 23 avril 1985 (nomenclature enquête publique)
Art. R. 11-3 et suivants du Code de l'Expropriation (DUP)

Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA)


A savoir...


Aux termes de la loi Bouchardeau, le commissaire enquêteur n'est pas un spécialiste de telle ou telle question, mais plutôt "l'Honnête Homme" au sens du XVII° siècle. Toutefois, et cela est dit aussi dans les textes d'application de la loi, ils peuvent faire appel aux experts, désignés eux aussi par le Tribunal Administratif, dès lors qu'une question apparaît comme hors de ses connaissances.

Depuis quelques années les associations départementales et régionales ont pris à bras le corps cette affaire de formation des Commissaires Enquêteurs. Dans les régions, la DIREN a également mis en place des journées de formation auxquelles sont associés le président du Tribunal Administratif et, lorsque cela paraît utile, les services préfectoraux ou régionaux de l'état (DRIRE, DRAC, DRAS, DRE...).

Par ailleurs la liste d'aptitude, telle qu'elle est établie désormais, évite quand même l'écueil du commissaire ignare, ce qui n'a pas toujours été le cas précédemment.

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