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PRO & ANTI CHASSE
(Turbulences)


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Roger Ribotto
THEME 1 : EUROPE et CHASSE

On ne peut parler de chasse sans parler de la Directive européenne dite " Oiseaux ".
Celle-ci a secoué les pratiques - durées et périodes de chasse, espèces chassables - provoquant conflits et recours devant les tribunaux. Elle ne concernerait qu'environ 200 ou 300.000 chasseurs d'oiseaux migrateurs et gibier d'eau sur près de 1,4 million au total. Mais la pression sur les migrateurs augmente avec la raréfaction du petit gibier de plaine et au final tout le milieu cynégétique se hérisse.


1 - Lecture de textes

Outre la directive ci-dessus, nous évoquons quelques autres textes parfois cités dans les discussions : une autre directive dite " Habitat " et deux Conventions internationales - Berne et Bonn - avec un " Accord " (AEWA) pris en référence à " Bonn ".

1 - Directive " Oiseaux ".

1.1 - Généralités.
- Titre complet: " Directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 Avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages " (Téléchargeable à partir du site juridique de l'Union : http://eur-lex.europa.eu/ , 23 pages, format A4)
- Quelques références.
Guide réalisé par la Commission européenne et intitulé " Guide sur la chasse en application de la Directive 79/409/CEE du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages. " Publié en Février 2008, paraphé par la France en Mars 2009 (Téléchargeable, 98 pages A4 dont 26 d'annexes et illustrations.)
Ce document commente le contenu et explique l'application de la Directive compte tenu, en particulier, de décisions de la Cour européenne de Justice de la communauté européenne (CJCE)
Un rapport (critique) de la Directive (par rapport à la chasse) : Rapport n°833 sur " les conditions d'application de la Directive Oiseaux du 2 Avril 1979 en Europe " présenté par M. Garrigue à l'Assemblée Nationale le 13 Mai 2003. (téléchargeable à partir du site de l'Assemblée nationale). Rapport désigné par " Garrigue " dans le cours du texte.

- Le poids d'une directive. Une directive est faite pour s'appliquer. Chaque Etat de l'Union doit la transposer correctement dans son propre droit national. Les Etats doivent atteindre les objectifs fixés par la Directive mais, dans le détail d'application, chacun d'eux fixe les règles concrètes (dates précises d'ouverture et fermeture de chasse, par exemple)

1.2. Contenu de la Directive.
La Directive ne s'occupe pas que de chasse comme pourrait le laisser croire un lapsus fréquent qui la fait désigner par " directive chasse ". Lire les 2 pages qui précèdent les articles proprement dits - la lecture est facile car ce n'est pas du juridique même si le juridique les exploite. Elles exposent les raisons du texte avec des paragraphes commençant en général par " Considérant que… "
En bref, la situation des oiseaux sauvages et l'évolution de cette situation ne sont pas roses. Beaucoup d'espèces sont migratrices, patrimoine commun aux nations de l'Europe et qu'il convient de sauvegarder. Pour ce faire, des articles portent sur la protection d'espaces (ZPS ou zones de protection spéciale pour les espèces menacées), règlements divers sur l'interdiction de destructions de nids, la nécessité de recherches, etc. L'article 14 rappelle qu'il n'est pas interdit aux Etats de faire plus que ce que prescrit la directive ; celle-ci serait donc le minimum à appliquer pour que ça n'empire pas.

Pour la chasse.
Toute la directive concerne plus ou moins la chasse ; certains articles sont toutefois spécifiques à cette activité.
- Le 11e " Considérant que… " légitime la chasse sous réserve qu'elle soit compatible avec le maintien des populations d'oiseaux.
- Le contentieux chasse examiné plus avant se réfère à cet extrait fondamental du paragraphe 4 de l'article 7:
" Ils (les Etats) veillent en particulier à ce que les espèces auxquelles s'applique la législation de la chasse (la législation de chaque pays) ne soient pas chassées pendant la période nidicole ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance. Lorsqu'il s'agit d'espèces migratrices, ils veillent en particulier à ce que les espèces auxquelles s'applique la législation de la chasse ne soient pas chassées pendant leur période de reproduction et pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification. "
- Des annexes accompagnent la directive dont les suivantes :
Annexe 1 : liste des espèces protégées parce qu'en danger, pas question de les chasser.
Annexe 2, liste des espèces chassables avec 2 sous annexes ; la première sur les espèces chassables dans toute l'Union européenne, la deuxième sur les espèces chassables au sein de pays particuliers de l'Union.
- l'article 9 sur les " dérogations " a échauffé et échauffe encore des esprits. On peut déroger c'est-à-dire tirer sur des oiseaux en ne respectant pas la directive si, par exemple, il s'agit d'assurer la sécurité aérienne (alinéa 1a). On peut le faire (alinéa 1c) " pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petite quantités ". Voilà un bout de phrase générateur de discussions interminables. Il a permis, pour la France, de déroger en faisant accepter des " chasses traditionnelles " évoquées dans notre texte 1. Attention ! Cet alinéa, pas plus que celui qui permet de déroger " pour la protection de la faune et de la flore " (dans l'alinéa 1a), ne peuvent être utilisés simplement comme moyen détourné de prolonger les périodes de chasse. Autrement dit, les dérogations doivent être justifiées.


2 - Autres textes.
(Les fiches Wikipédia peuvent servir de premières références)

2.1 - Directive " Habitats "
- Titre complet. Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 Mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages " (téléchargeable à partir du site juridique de l'Europe).
- Objectif : protéger espèces et espaces menacés (les ZPS s'intègrent à cette directive). Celle-ci, en particulier, a défini un réseau d'espaces à protéger dit " Natura 2000 ". Directive pas facile à appliquer car l'enjeu écologique se heurte à d'autres plus forts que lui.
- " Natura 2000 " et chasse. Problème exprimé par les chasseurs : l'interdiction de la chasse dans ces espaces. D'après le " Guide ", la chasse n'est pas exclue dans son principe, c'est affaire de situation. Il ne faut pas que dans ces sites, des activités soient néfastes aux objectifs de protection au nom desquels on crée une zone " Natura 2000 "

2.2. Conventions internationales.
Ces conventions peuvent s'appliquer hors limites de l'Union européenne. Les Etats les signent ou les ignorent. Leur poids juridique est modéré : il s'agit volontiers de recommandations et non de prescriptions impératives.

a - Convention de Berne.
- Titre : " Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (ouvert à la signature à Berne le 19 Septembre 1979) ".
La France a approuvé ce texte fin 1989.
- Quatre annexes accompagnent le texte. L'annexe 2 liste des espèces de faune strictement protégées, l'annexe 3 des espèces protégées (la suppression de l'adverbe rend des dispositions moins sévères), l'annexe 4 est plus sévère que la directive " Oiseaux ", elle interdit certaines " chasses traditionnelles " françaises.
- Objectif. Toutes faunes et flores sont prises en compte, définies comme patrimoine menacé de l'humanité et donc à préserver. Beaucoup de " Considérant que… " de la Convention ressemblent comme deux gouttes d'eau à ceux de la Directive " Oiseaux " . Idem pour certains articles (art.6.§c, art.10.§2 ou article 9 pour les dérogations).

b - Convention de Bonn.
Titre : " Convention internationale relative à la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage " Signature à Bonn le 23.06.1979
Approbation par la France en 1990.
En anglais, le titre est " Conservation of Migratory Species ". On trouve donc souvent sur Internet les initiales du titre anglais : CMS.
Objectif. La Convention s'intéresse à tous les migrateurs, pas seulement les oiseaux et ce dans le monde entier. Considérations et " Considérant que… " classiques sur l'importance de la faune migratrice pour l'humanité, la régression des espèces, la nécessaire sauvegarde de celles-ci. Ne pas s'en tenir aux juridictions nationales mais établir des coopérations internationales. On préconise ainsi des " accords " internationaux de protection des migrateurs comme le suivant.

c - Accord AEWA.
" African Eurasian Waterbirds Agreement " ou AEWA soit, en français : " Accord sur la conservation des oiseaux migrateurs d'Afrique - Eurasie ". Signature à La Haye en Juin 1995, ratification par la France en 2003.
Cela concerne les oiseaux migrateurs d'une partie importante de la planète. Le texte réitère des considérations de base indiquées plus haut ; ses articles visent l'organisation pratique de concertations, de plans de conservation.


2 - APPLICATION de TEXTES

1 - Positionnements par rapport à la Directive " Oiseaux.
Il est bon, pour ces positionnements, de discerner, pour autant que faire se peut, si les approbations ou contestations portent sur le texte parce qu'il applique mal des principes de préservation que l'on accepte ou parce que l'on n'est pas d'accord sur ces principes eux-mêmes.

POUR.
- les " protecteurs de la nature et de l'environnement sont en phase avec la directive pour la sauvegarde de la nature et, en particulier, les conséquences qui en sont tirées pour la chasse. Ce document européen est un rempart contre la régression des oiseaux sauvages. Ses dispositions sont d'une nécessité évidente. Les protecteurs dénoncent cependant une application difficile (et toujours pas vraiment assurée : ouvertures anticipées, fermetures tardives de la chasse) ; ils sont de fait, les seuls à favoriser cette application par leurs recours devant les tribunaux.
- des pro chasse expriment leur accord avec les principes de la Directive : ne pas détruire les reproducteurs afin d'assurer la pérennité du gibier. Ils critiquent en revanche l'application qui en est faite par le biais de jugements de tribunaux.(" Garrigue ")

CONTRE.
a - sans ambages. A chaque débat lié à des lois-chasse, des parlementaires demandent au Gouvernement d'intervenir auprès de la Commission européenne afin de faire annuler la directive " Oiseaux.

b - annuler et remplacer
(référence : numéros de la " Gazette officielle de la chasse et de la nature "(GOCN), sur Internet dont celui de Février 2009)
- l'UNACOM. Il s'est créé une " Union nationale des associations de chasseurs d'oiseaux migrateurs " qui a débouché sur un Collectif anti directive. Avec l'aide de juristes, l'UNACOM veut faire annuler la directive " Oiseaux ". Pour ce faire, elle soutient qu'au moment où la directive a été élaborée, la structure européenne n'avait pas de compétences pour l'environnement. Elle a demandé, en Mars 2009, au Ministre chargé de l'ecologie, de défendre cette position auprès des instances européennes concernées.
- remplacer. Pour éviter un vide juridique si la directive venait à être annulée, l'UNACOM propose de s'appuyer sur la Convention de Berne posant le principe qu'une Convention internationale est de niveau supérieur à une directive ne concernant que l'Europe.
L'accord AEWA a les faveurs de l'UNACOM et plus généralement du milieu cynégétique. Une ONG financée par les chasseurs, " Oiseaux migrateurs du paléarctique occidental " (OMPO) travaille pour constituer des réseaux de suivi, faire mettre au point des protections d'espaces.
Dans " Garrigue ", le rapporteur indique qu'AEWA est plus souple que la directive. Ainsi dans l'annexe 3 de l'Accord, l'interdiction de prélèvement d'oiseaux pendant la période de vulnérabilité n'est pas absolue, elle ne s'applique que si l'effet du prélèvement a un effet défavorable avéré.

- remarques sur des positions vis-à-vis de la Convention de Berne et de l'AEWA.
Des structures ou personnalités de chasse font valoir que la prise en compte de vastes territoires est cohérent avec les phénomènes migratoires. Ce qui est prioritaire est la protection des espaces avant celle des espèces. La démarche AEWA fait aussi apparaître des situations inéquitables : à quoi bon surprotéger en France si l'anarchie règne en Sibérie (zone de nidification) ou dans des zones africaines (hivernage).
Des structures ou personnalités de protection de l'environnement observent que la démarche ci-dessus a pour effet de relativiser ce qui se passe chez soi pour fixer les priorités de préservation ailleurs. La bonne démarche est : " directive oiseaux et Berne/AEWA " et non " directive ou Berne/AEWA "

c - contre mais en se résignant à son existence
Des parlementaires (cf. débats lois-chasse) opposés à la directive estiment cependant vain de s'y opposer. C'est aussi l'opinion de " Garrigue ". Il s'agit alors d'influer sur les instances européennes pour une application plus souple de la directive. On invoque le principe de " subsidiarité " selon lequel l'Europe devrait en rester à l'écriture et laisser aux Etats le soin de définir l'application des textes. On incite aussi le Gouvernement français à faire pression sur la Commission européenne en argumentant au mieux avec études, observations… pour que des propositions, dérogations, tolérances soient acceptées.
A noter que des structures cynégétiques balancent leur position entre démarches pour annulation de la directive et pressions pour une application plus légère.(GOCN Octobre 2008)

d - renforcer la directive. Au cours des dernières décennies, des parlementaires européens ont proposé de renforcer la directive afin de mieux l'adapter à l'évolution inquiétante des espèces. On a demandé, en particulier, la fermeture de toute chasse au 31 Janvier.

2 - le contentieux
(ou comment comprendre la directive)
Rappel : intérêt de se reporter au " Guide " référencé un peu plus haut.

2.1 - Ambiance.
Un rituel s'observe chaque année. Le Ministère chargé de l'écologie signe des arrêtés de chasse comprenant des ouvertures anticipées et des fermetures tardives, le Préfet d'un département signe un arrêté de saison de chasse cohérent avec ceux du ministre. Des associations de protection estiment que ces arrêtés sont irréguliers car non conformes à la directive et font des recours. Souvent, les tribunaux annulent les arrêtés ci-dessus. Rappelons que les tribunaux concernés sont, pour les arrêtés de Préfet (département) les tribunaux administratifs et pour les arrêtés de ministres, le Conseil d'Etat. On peut en appeler dans certaines conditions au Tribunal européen c'est à dire la Cour de Justice de la communauté européenne (CJCE).

Positions sur la période de chasse aux migrateurs.
- La position des protecteurs quant aux recours devant les tribunaux est bien connue : c'est la seule possibilité de faire respecter un texte d'intérêt général.
- Les chasseurs réagissent à la durée de période de chasse c'est-à-dire aux dates d'ouverture et fermeture de chasse. Par rapport à une période générale (Septembre - Janvier/Février), ils demandent des ouvertures anticipées et des fermetures tardives pour certaines espèces en certains espaces (milieux aquatiques par exemple).
- Rappel des périodes défendues par les uns et les autres.
+ dans les faits, en tenant compte d'ouvertures tardives et d'ouvertures anticipées après décisions éventuelles de tribunaux: de mi-Août à la 2e quinzaine de Février.
+ selon un rapport scientifique de 1999 (rapport Lefeuvre) : du 1 Octobre au 31 Janvier.
+ compromis des années 1990 de la part d' ONG protectrices : du 1 Septembre au 31 Janvier.
+ selon des instances liées à la chasse (CPNT par exemple) : de mi-Juillet à Mars.


2.2 Quelques aspects de la " guérilla contentieuse "

a - le poids des mots
Entre les protecteurs qui protègent et les chasseurs qui chassent, les discussions se font pointues sur les expressions du fameux article 7 alinéa 4 de la directive. Exemples. Qu'est ce qu'une " période de reproduction " ? Qu'est ce qu'une " dépendance " ? A quel moment un oisillon devient-il indépendant de ses parents et donc chassable ? Les uns, sensibles à la vulnérabilité des espèces, voudront des périodes longues, attentifs à la durée nécessaire à l'oiseau avant qu'il puisse voler tel un adulte tandis que les autres voudront des périodes courtes estimant qu'à force d'observer on finira par trop réduire les périodes.

b - des concepts pour expliquer : confusion, dérangement.
Ces concepts ont été précisés à la suite d'une demande de fermetures échelonnées de la chasse selon les espèces. La Directive n'interdit pas dans son principe l'échelonnement des dates de fermeture, il faut toutefois, en préalable, démontrer qu'en agissant ainsi on ne nuit pas à la pérennité des espèces. Les notions de dérangement et de confusion ont été présentées, pour l'essentiel, en 1994, par la Cour de Justice européenne (CJCE) répondant à des demandes de tribunaux administratifs français qui voulaient y voir plus clair (en jargon juridique : " demandes préjudicielles "). Pour plus de précisions, cf. le " Code ".
Voici des extraits des décisions de la CJCE citées dans " Garrigue ".
- DERANGEMENT (ou perturbation). " Il convient d'observer que toute activité de chasse est susceptible de perturber la faune sauvage et qu'elle peut dans de nombreux cas, conditionner l'état de conservation des espèces concernées indépendamment de l'ampleur des prélèvements auxquels elle donne lieu. L'élimination périodique d'individus entretient, en effet, parmi les populations chassées, un état d'alerte permanent qui a des conséquences néfastes sur de multiples aspects de leurs conditions de vie.
Il y a lieu d'ajouter que ces conséquences sont particulièrement graves pour les groupes d'oiseaux qui, durant la période de migration et d'hivernage, ont tendance à se regrouper en bandes et à se reposer sur des aires qui sont souvent très limitées ou même enclavées. (Suivent des considérations sur les dépenses énergétiques des oiseaux, etc.)
- CONFUSION définie comme " le risque que certaines espèces pour lesquelles la chasse est déjà close fassent l'objet de prélèvements indirects à la suite de confusions avec les espèces pour lesquelles la chasse serait encore ouverte. "

Réactions sur les notions ci-dessus.
- Protecteurs. Les notions de dérangement et de confusion sont évidentes et vouloir échelonner les fermetures de chasse une grave menace pour des espèces. On signale aussi une étude ONC/Museum montrant que dans la réalité, les erreurs d'identification d'oiseaux tirés représentent 20% du total des tirs.
- Chasseurs. Les notions ci-dessus ne sont pas évidentes et scientifiquement discutables. D'après un spécialiste invoqué dans " Garrigue ", M.Boos d'un Centre de Strasbourg, les activités humaines comme sources de dérangement, ont un impact limité. Un professeur d'une université de Pologne, M.Kalchreuter, déclare qu'en dépit de la chasse la plupart des populations d'oiseaux d'eau du paléarctique occidental ont un statut de conservation favorable. La " confusion " quant à elle est traitée de façon abstraite par la CJCE et non en fonction de situations concrètes. Enfin, d'un point de vue juridique, il y aurait problème en ce que la CJCE a introduit dans ses décisions des notions qui ne figurent pas dans le texte même de la directive.

c - la " protection complète "
La directive stipule qu'on ne doit pas tirer les oiseaux pendant leur migration de retour vers leurs zones de nidification.
Jusqu'en 1994 et du point de vue de la quantité d'oiseaux chassables, on a considéré que " les oiseaux " ça voulait dire : une part importante de leurs populations qui soit telle qu'il n'y ait pas de risques pour l'avenir des espèces d'où la possibilité de tirer une fraction donnée de ces populations. On trouve ainsi dans la jurisprudence française, une proportion de 10% d'oiseaux pouvant être tirés. LA CJCE a réfuté cette manière de voir les choses. Dans son arrêt du 19 Janvier 1994, elle insiste sur la nécessité d'une " protection complète " des oiseaux migrateurs et du gibier d'eau et condamne " les méthodes qui visent ou aboutissent à ce qu'un pourcentage donné des oiseaux d'une espèce échappent à cette protection ".Cette jurisprudence a été réaffirmée par la CJCE le 7 Décembre 2000.

Positions.
- Protecteurs. Ou on protège ou on ne protège pas. Si l'on protège, on ne tire pas.
- Chasseurs. La protection complète ne vise plus seulement les espèces mais les individus d'une espèce. C'est une dérive fondamentaliste qui traduit une idéologie anti chasse d'instances européennes.

2.3. les études
Assez souvent des observations ou des études scientifiques sont demandées. Elles se situent dans des stratégies pas toujours concordantes. Déjà, le terme recouvre des réalités différentes, de la vraie étude à un simple rapport, une charte, une note d'un organisme quelconque. Relevons (cité dans " Garrigue ") qu'à l'occasion d'un recours lié à la chasse, le Conseil d'Etat a refusé de prendre en considération " les rapports administratifs réalisés à la demande du gouvernement "

a - des études pour quoi ?
- pour une meilleure connaissance des phénomènes, démarche qui existe quand même.
- pour mieux fonder les jugements des tribunaux qui ont à se prononcer sur des recours.
- pour justifier - ou dénoncer - des proposions de pratiques de chasse comme par exemple, des fermetures échelonnées pour des espèces données. Il s'agit de permettre à l'Etat de convaincre les instances européennes ou d'avoir des matériaux pour le rejet de recours de protecteurs devant les tribunaux.
Une étude comprend le rassemblement de données, la mise en forme de celles-ci, un diagnostic de la situation et des propositions notamment pour la réduction ou la non réduction de périodes de chasse. En pratique, les réactions se focalisent sur les conclusions d'après lesquelles on jugera qu'une étude est valable ou ne l'est pas. Contestant la conclusion, on ne tarde pas à contester les différentes étapes : le diagnostic, les données utilisées etc. Voici une situation intéressante : un manque de données pour une espèce chassable donnée sur une certaine période. Les protecteurs, dans un contexte général de difficultés pour la biodiversité, estimeront qu'en un tel cas il importe d'exercer une pression très modérée sur une espèce que l'on risque de découvrir en mauvaise situation. (principe de précaution c'est-à-dire dans le doute, abstiens-toi). Les chasseurs estimeront de leur côté qu'à force de principes de précaution on supprime la chasse (indiqué dans un rapport CES (cf. notre texte 1).

b - les maîtres d'études.
Parmi sans doute beaucoup d'autres.
- l'ORNIS. Comité prévu par la Directive (article 16) pour son adaptation au progrès scientifique et technique. Ce comité est composé de représentants d'états de l'Union. On pense que ces derniers ne peuvent éviter des considérations politiques fondées sur les rapports de force existants chez eux. Ce comité est aidé par des groupes de travail.
Citons encore, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS, voir son site), l'Observatoire national de la faune sauvage et des habitats récemment supprimé et remplacé par un GEOC (Groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse) créé en 2009 et qui n'a pas encore eu le temps de faire ses preuves.
C'est une association britannique - BirdLife International - qui semble disposer du plus grand nombre de données que lui fournissent scientifiques et bénévoles. Le Muséum d'Histoire naturelle de Paris a aussi beaucoup de données sur les espèces vivantes. Selon " Garrigue " le problème est de pouvoir s'en servir pour la gestion de la chasse, cette dernière n'étant pas la priorité du Museum. " Garrigue " informe aussi sur l'existence d'observations locales de Fédérations de chasse comme celle de la Gironde.

Dans le contexte peu confiant actuel, lorsqu'une démarche d'étude se met en place, les questions suivantes sont posées. Qui a le pouvoir dans l'organisation, le déroulement des études ou des observations ? Qui les paie ?
Des phénomènes peuvent avoir des incidences sur la chasse et l'on trouve leur égard, des demandes d'études. Ainsi, le réchauffement climatique. Celui-ci peut transformer des migrateurs en sédentaires, du coup, pour les chasseurs, on échapperait aux règles de la directive. Les protecteurs voient dans l'effet de serre un évènement fragilisant beaucoup d'espèces vivantes, ils estiment donc que les protections ne doivent pas se relâcher. Ils disent aussi que l'effet de serre fait migrer plus tôt, au printemps, certaines espèces, dès lors, pour celles-ci, il faudrait fermer la chasse plus tôt..

Opinion d'un député, membre du comité associé à l'élaboration du rapport " Garrigue ", M. J. Lambert. " Il s'est demandé si les problèmes soulevés en France ne reposaient pas principalement sur la difficulté à prendre des décisions politiques découlant d'une approche approfondie de la question. En effet, la détermination des périodes de vulnérabilité varie selon les époques et les endroits et exige des études rigoureuses. Cela étant, la conduite de telles études n'empêcherait sans doute pas que le débat sur la fixation des dates de chasse en France perdure. "

c - le rapport Lefeuvre
En 1999, un groupe de huit experts scientifiques (Muséum, CNRS, Universités, ONCFS) placé sous l'autorité du Pr. Lefeuvre (Muséum) a, sur demande du gouvernement, réalisé un rapport sur les oiseaux migrateurs. Ce document fait le point sur la reproduction et la migration des oiseaux d'eau et de passage, sur leur statut de conservation (sont-ils abondants ou rares, menacés ou non ?) et sur les notions de confusion entre les espèces.
(Rapport téléchargeable, par exemple,à partir du site des " piégeurs de France " : www.unapaf.org
- Pour les protecteurs, ce rapport demeure une référence scientifique sérieuse sinon LA référence pour l'instant. S'il a été tant contesté, c'est uniquement parce qu'en cohérence avec les résultat de ses recherches, il a proposé une période de chasse comprise entre le 1 Octobre et le 31 Janvier.
- Les chasseurs contestent le rapport Lefeuvre. Ils s'appuient en particulier sur un contre rapport du Pr. Kalchreuter d'une université de Pologne. Selon ce dernier, le comité Lefeuvre aurait manqué de rigueur scientifique, aurait utilisé une méthode inadaptée (prise en compte, par exemple, pour le comportement d'espèces, d'individus atypiques). (Un résumé de 3 pages sur Internet.)

2.4 - Divers.
- l'Europe.
Un texte européen perturbe la chasse. Du coup, des structures cynégétiques s'en prennent à l'Union européenne, ses objectifs, ses procédures. Elles l'accusent notamment d'uniformiser les pays européens, de ne pas respecter leurs spécificités. Elles lui reprochent de perdre du temps sur la chasse à la bécasse au lieu de s'occuper de problèmes plus graves et plus urgents. Mais à quoi bon une Europe - quel que soit son statut - qui ne ferait pas passer une certaine uniformisation ? Face à des particularismes divers, n'appartient-il pas à l'Europe de faire prévaloir des mentalités qui émergent, d'en être le précurseur, d'assurer en quelque sorte le triomphe des " Lumières " de ce temps ? Les gouvernements nationaux, trop proches des intérêts privés ont du mal à pouvoir jouer un tel rôle. Ce débat est développé notamment dans l'ouvrage " La crise de la chasse en France " par D.Darbon (Ed. L'Harmattan, 1997)

- les autorités françaises.
Leur comportement est intéressant à observer. Il leur faut assumer des contradictions : d'un côté, appuyer les chasseurs et de l'autre, ne pas paraître s'asseoir ostensiblement sur une directive ce qui laisserait la porte ouverte à la non application d'autres directives. Ainsi, chaque année, des arrêtés ministériels sont pris pour instaurer des dates d'ouvertures anticipées et de fermetures tardives de chasse or, les ministères qui ont des juristes dans leurs locaux savent que certains de ces textes risquent fort d'être annulés en cas de recours.
Des cas étonnants méritent thèses ou mémoires. Il en va ainsi pour les lois chasse de 1994 et 1998 promulguées par le gouvernement, lois illégales car contraires à la directive oiseaux. (Cf. là aussi, l'ouvrage de Darbon cité à l'instant)

- les juges.
A la suite de recours, les tribunaux ont à se prononcer sur des textes de ministres ou de Préfets qui sont au service du politique. Ils annulent ces textes s'ils ne sont pas conformes au droit existant devant inclure la transposition de textes européens. Cette situation, dans une ambiance conflictuelle, est parfois décrite comme celle de l'instauration du pouvoir des juges sur les politiques, ce qui serait contraire à la démocratie.

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Bilan personnel
La Directive " oiseaux " a introduit dans la chasse, une perspective écologique ou biologique.

- les protecteurs
Ils s'inquiètent du sort de la biodiversité. Ils soutiennent donc un texte qui leur parait aller dans le sens de sa non ou moindre dégradation.

- les chasseurs.
Certains s'en tiennent fermement au maintien de traditions. La directive leur parait sans objet. Soit qu'il n'y ait pas lieu de considérer que la chasse met à mal des espèces d'oiseaux, soit parce qu'ils estiment que dans un rapport homme/animal, la priorité est l'homme.
D'autres font intervenir l'enjeu écologique mais, dans le concret, ne se distinguent pas des précédents dans la mesure où ils pensent que les pratiques existantes sont conformes à l'esprit de la directive et que leurs efforts doivent consister à desserrer l'étau des dates de période de chasse.
Au niveau européen, des structures cynégétiques - ex : FACE - se réfèrent à des pratiques conformes à la directive. Aux niveaux national et local, une telle attitude parait absente mais cela reste à vérifier, elle pourrait exister sans s'exprimer.


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THEME 2 : SABOTAGES de CHASSE

Délit d'entrave à la chasse
Au sein d'un projet loi-chasse, un parlementaire a proposé en 2007 la création d'un délit d'entraves à la chasse. Cela a braqué les projecteurs sur les responsables de ces délits : les saboteurs de chasse.
- Pour les promoteurs de la mesure, l'objectif est de lutter contre un phénomène considéré comme inquiétant et en plein développement : la perturbation de chasses à courre. La sanction effective de ce délit devrait dissuader les saboteurs de poursuivre leurs actions " plus proches du terrorisme et de la criminalité que de la défense écologiste ". (CPNT communiqué 09/12/2008).
- Pour des protecteurs (exemple : ligue ROC communiqué 01/03/2009) :
+ instaurer une nouvelle sanction spécifique est inutile puisque des outils juridiques (amendes…) existent déjà.
+ la mesure se veut spécifique - les sabotages - mais une fois créée, elle peut " déborder " ; la moindre contestation sur le terrain pourra être classée : " délit d'entrave "
+ elle conforte un système " deux poids deux mesures " tant que des aspects inquiétants ou dangereux de la chasse ne seront ni maîtrisés ni punis.

On avance les chiffres suivants pour le phénomène " sabotage " : moins de dix opérations par an pour environ 10.000 chasses à courre par an.


Généralités
- la cause animale.
Il y a toujours eu des défenseurs de la cause animale, de Montaigne à Hugo mais jusqu'alors il s'agissait de personnes isolées. Depuis quelques décennies, le sujet a pris de l'ampleur, les idées sont sur la place publique. Des penseurs développent le thème, non seulement dans les pays anglo-saxons, précurseurs en ce domaine, mais un peu partout. On en saura plus en cliquant sur " animalité " (ou cause animale ou autres termes) sur Internet. Chacun fait là-dessus son historique. Avançons, parmi les causes du débat, une meilleure connaissance du phénomène du vivant qui rend palpable la proximité des êtres vivants ainsi que la crise écologique qui s'annonce et qui nous rend sensible à la régression de ces êtres et ce, souvent, par fautes humaines.
De nombreux mouvements agissent très légalement pour la protection animale : articles, pétitions, manifestations pacifiques etc. Ils sont généralistes ou spécialisés dans un ou quelques thèmes : contre les corridas, l'élevage intensif, le commerce de la fourrure,…. Des mouvements se placent un peu ou beaucoup hors légalité.

- l'action directe
Notons d'abord que les notions d'action directe et de désobéissance civile sont souvent liées. Les activistes entendent combattre au nom d'une légitimité une illégitimité même si celle-ci est légale. Ils veulent que leur légitimité se transforme en légalité. Enfin, ils posent que dans le contexte actuel de rapport de forces s'en tenir aux lois existantes est une impasse.
Des questions contradictoires se posent. Au nom de quoi, un groupe peut-il imposer sa légitimité ? D'un autre côté, ne faut-il pas constater que si les mœurs et donc les lois ont évolué dans le bon sens c'est dans nombre de cas, grâce à de l'action directe ?
On observe les attitudes suivantes. Les uns séparent les torchons des serviettes, ils distinguent d'un côté, des modérés, intervenant dans la légalité et à qui l'on reconnaît le droit de penser ce qu'ils veulent, et, de l'autre côté, des activistes aux méthodes illégales avec risques de violence. D'autres les mettent tous dans le même sac ; ils estiment que le signataire d'un tract finit tôt ou tard par incendier un commerce de fourrures.
En France, les réactions sur les opérations des " Faucheurs volontaires " d'OGM aident la réflexion.


Références de mouvements d'actions directes écologistes.
De tels mouvements sont présents sur toute la planète. Nous privilégions des exemples occidentaux par ce que la documentation correspondante est plus disponible et aussi plus compréhensible car se rapportant à des contextes culturels proches. Au départ, ces mouvements occidentaux sont souvent anglo-saxons.
- EARTH FIRST ! Encore maintenant, ce groupe US est LA référence de l'action directe écologiste. Il a pratiqué le sabotage écologique (" monkeywrenching ") dans les années 1980 et s'est ensuite très modéré. Ce sabotage a consisté en cloutages d'arbres de forêts pour éviter qu'on ne les abatte, sabotage d'engins de chantier, destruction de panneaux publicitaires…..Pour les animaux, un seul chapitre sur les piégeurs ! Earth First ! est aussi connu pour la publication d'un Guide de sabotage : " Ecodefense ". Ce dernier rassemble, par types d'action, des conseils généraux et concrets : préparation, reconnaissance des lieux, exécution avec détails techniques précis accompagnés de schémas, communication (avec Internet et les portables, ces conseils ont pris un coup de vieux), anonymat, sécurité, etc. Ces conseils émanent non seulement de " responsables " mais de " simples " militants faisant connaître leur savoir-faire, leurs expériences.

- ANIMAL LIBERATION FRONT (ALF)
Références. Entre autres : fiche Wikipedia en anglais, article du " Monde diplomatique " (" Les guérilleros de la cause animale ", Août 2000)
ALF est né en Angleterre dans les années 1960 sous la forme d'un organisme anti chasse : perturbation de chasses à courre, incendie de véhicules de chasseurs, etc. Dans les années 1970, changement de perspectives : les cibles principales sont les expériences sur les animaux, l'élevage intensif….Il est maintenant présent dans beaucoup de pays. Ses groupes sont indépendants, clandestins, anonymes. Pas de hiérarchie. Il faut quand même qu'il y ait quelque part une organisation, une centralisation même seulement intellectuelle. On repère des organisations légales qui, par choix affirmés ou convergences, accompagnent ALF, donnent de la notoriété à ses actes, diffusent des films relatifs aux traitements d'animaux contre lesquels des groupes sont intervenus, les expliquent, soutiennent les militants quand ils sont condamnés à des amendes ou à de la prison. Ces organisations légales, outre Manche, bénéficient du soutien moral de célébrités artistiques ou autres.
Bien des actions ALF sont violentes non seulement vis-à-vis des objets mais aussi des personnes. Ces dernières et leurs familles subissent harcèlements et menaces jusqu'à leurs domiciles. Voilà qui est plutôt inquiétant.

A se fixer sur des mouvements analogues à ceux évoqués ci-dessus, on risque de faire oublier le nombre plus élevé de ceux pour qui l'action directe, " le terrorisme écologique " consistera à occuper des lieux publics et privés, à gêner la circulation automobile sans violence particulière sur les personnes.


Les saboteurs de chasse.
- Des saboteurs de chasse sont actifs dans divers pays anglo-saxons. On leur attribue l'abolition de la chasse à courre au Royaume Uni ; ne pas oublier cependant, que cet évènement a eu aussi des implications politiques.
C'est en Angleterre qu'est née en 1964, " Hunt Saboteurs Association " (HSA). (Cf. article sur site du " Nouvel Observateur " du 26.04.2006). Celle-ci a son martyr, Barry Horne, décédé en prison en 2001 et dont le souvenir est rappelé sur quelques sites français. Motif de fierté de HSA : l'annulation par son activité, du championnat du monde de déterrage de blaireaux.
Un réseau européen semble se constituer : "European Federation Against Hunting" (www.efah.net)

En France, une associations paraît se situer dans la ligne de HSA : "Droit des animaux" (www.droitsdesanimaux.net), elle expose sans trop de théorie, ses objectifs. Sa cible est sans doute l'exercice de la chasse en général mais elle privilégie la chasse à courre et les déterrages. Sur son site, on trouve des conseils simples pour gêner une chasse. Sur le terrain, les militants s'interposent entre cerf ou autre animal et organisateurs de chasse, ils sont cagoulés ou non, portant de grandes lunettes noires ou non. Ces d'interventions, notamment en Ile de France et zones proches, sont parfois bien couvertes par la presse (ex " Le Parisien libéré ") voire la télé. Il semble que les saboteurs soient désireux de faire connaître ce qu'ils perturbent, d'assurer une certaine popularité à ce qu'ils font.

Positions
- Les chasseurs sont évidemment contre ces sabotages. On trouvera quelques éléments de leur argumentation dans un communiqué du 18/12/2008 de l'Association française des équipages de vénerie (AFEV, www.venerie.org ). L'AFEV estime que ce mouvement extrémiste de protection animale révèle de la violence et plus généralement une négation de l'humanisme.
- Protecteurs de la nature et de l'environnement. L'initiateur de la loi chasse de 2008 déclare avoir discuté de la création du délit d'entraves avec les responsables des principales associations de protection de l'environnement et aussi de protection animale ; il dit n'avoir pas rencontré de leur part d'oppositions de principe. L'illégalité est évidemment mal vue par les structures tenant à la légalité. Bien sûr, au niveau individuel, on ne peut savoir ce qui se passe au fond des âmes.


Bilan personnel
Le délit d'entraves à la chasse ouvre par ricochet un débat. Que penser d'actions directes telles que celles que pratiquent les saboteurs de chasse ? L'activisme radicalise les attitudes ou les fait émerger. Il révèle ce que pense ou ce qu'est prêt à penser une société.
D'où l'intérêt d'observer ce qui va se passer. Les sanctions seront-elles dissuasives ou incitatives ? Les activistes seront-ils perçus comme des Robin des Bois ou des détraqués ?
Sans oublier qu'un critère important du jugement de l'opinion publique sera la présence ou non de violences à l'encontre des personnes et ce d'un côté ou de l'autre.


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THEME 3 : HEURTS et VIOLENCES - essai de typologie.

Violence et chasse sont parfois associées dans les médias. La présentation ci-après se réfère à des violences contre les personnes et les biens. Nous excluons donc la violence contre les animaux, les délits de chasse (braconnage par ex.) ou les violences "littéraires".

NIVEAU

TYPOLOGIE

ILLUSTRATIONS

1

Heurts sans dommages physiques notables

Rencontres chasseurs /non chasseurs (injures, bousculades)

Perturbations de chasse (id) (a)

2

Id mais circonstances aggravantes

Pénétrations en propriétés privées. (b)

Divers : tirs vers propriétés, lieux fréquentés

3

Dégâts matériels

Matériels de centres naturalistes, de stands (c)

4

Atteintes physiques de personnes et dégâts matériels

Rencontres avec dommages (d)

Manifestations (e)

Brutalités ciblées (politiques..) (f)

Brutalités sur agents (garde-chasse..) (g)

En certains territoires (h)

5

Accidents graves de chasse (décès, blessures)

Accidents de chasse. (i)


Commentaires
Références.
Parmi les ouvrages : "Le lobby de la gâchette" H.Constanty, Seuil 2002, "Pour en finir avec la chasse", G. Charollois, Ed.IMHO, 2009.
Communiqués de structures: associations ROC et ASPAS, CPNT et Fédération de la chasse. Voir aussi les articles de quotidiens ou hebdos sur Internet dont " Le Parisien ", " Le Courrier Picard ", etc.

Ce qui précède ne prend pas en compte divers aspects intervenant dans des débats tels que :
- violence potentielle : port d'armes, affrontements saboteurs/chasseurs si ambiance explosive, manifestations de masse, etc.
- violence vécue : le sabotage anodin pour le non chasseur est mal vécu par le chasseur.
- violence liée à un évènement et a priori rare ou violence plus fréquente et larvée.

Des drames gravissimes se produisent parfois, heureusement très rares. Sauf pré-jugé on ne sait comment les incorporer ci-dessus. Exemples :
- Angleterre 2009, un saboteur de chasse poursuivant un organisateur de chasse décapite celui-ci qu'il voulait effrayer (communiqué fédération nationale des chasseurs du 13/03/2009)
- décès d'opposants à la chasse dans leurs propriétés : Var 1984, Haute Provence 1990, Alpes maritimes 1991 (Charollois p.58 et 59)

Illustrations du tableau
Nous empruntons ces illustrations aux ouvrages et sites indiqués. Nous prenons en compte des événements de moins de 30 ans (moins d'une génération)

(a) sabotage. Pour l'instant pas de violences notables. A signaler :
- chiens de chasse morts parce que bloqués par des saboteurs. (CPNTInfos Novembre 2007),
- saboteur traîné sur plusieurs mètres par le véhicule d'un chasseur (forêt de Paimpont, http ://vgquimper.skyrock.com)

(b) " Droit de suite " de chasse dans des propriétés. Problème des débordements de chasse à courre, animal achevé dans des propriétés privées (ex : forêt de Prémontré, décembre 2008, " Courrier picard "). (Autre ex : Oise, Octobre 2008 "Le Parisien" 4/10/2008)

(c) Dégâts dans centre d'accueil d'une réserve en Charente Maritime 2001, dans l'estuaire de la Seine en 2006 (communiqué Verts écologie Hte Normandie du 12.06.2006 sur Internet (Charollois p.90). Dégâts stand d'association, festival en Picardie en 2001 (Charollois p.91)

(d). Exemple: non chasseur hospitalisé , il aurait gêné des chasseurs. (Constanty p.96)

(e) Manifestations de chasseurs à Valenciennes le 21.03.2009 : dégâts importants sur matériels publics et privés (vitrine par ex.) ; membres des forces de l'ordre blessés.
Autre exemple : manifestation de chasseurs à Rouen en Décembre 2005. Dégâts comme ci-dessus (dont sur la Préfecture) + passage à tabac de naturalistes au Havre (Revue " Action nature " de Février 2006, sur Internet)

(f) Ex. bousculades et violences sur politiques en 1999/2000 (D.Voynet, V.Peillon),
des représentants de forces de l'ordre blessés (Charollois p.91)

(g) Chaque année pour 1000 gardes, 60 à 100 agressions lors de constats de délits de chasse. (Revue de l'ASPAS avec comme base, semble t-il, sans doute, un syndicat professionnel).

(h) Brutalités sur naturalistes au col de l'Escrinet en Ardèche (Constanty, p186/189), id en Baie de Seine ‘(même communiqué Verts-Ecologie que plus haut)

(i) Infos de base sur le site de l'Office national de la chasse et de la Faune sauvage (ONCFS) (www.oncfs.gouv.fr/events), compléments et précisions sur site de l'association " Ligue ROC " (www.roc.asso.fr )
Classification ONCFS des " accidents de chasse "
- accident mortel : mort immédiate ou retardée jusqu'à 8 jours,
- accident grave : blessure nécessitant un acte chirurgical important et/ou blessure entraînant des séquelles définitives importantes (ex : perte d'un œil).
- accident léger : blessures artificielles n'entraînant aucun risque vital (ex : plomb sous la peau).

L'ONCFS récapitule aussi les " incidents de chasse " qui remontent jusqu'à lui : dommages sur habitat, véhicules etc. et aussi rencontres entre chasseurs et non chasseurs (ex : 7 cas connus en 2005)
Rappelons que les accidents touchent des chasseurs mais aussi, en nombre plus réduit, des non chasseurs totalement étrangers aux chasses dont ils sont victimes.


Réactions d'organismes cynégétiques
- Focaliser sur les problèmes d'une activité déforme la réalité en donnant une impression de fréquences plus élevées et de gravités plus importantes qu'en réalité. Donc relativiser par rapport à autres activités.
- La fédération nationale des chasseurs (FNC), en particulier, se préoccupe d'améliorer l'image de marque de la chasse quand nécessaire. Exemple : publication d'une charte d'éthique.

- Des actes répréhensibles sont désapprouvés par des structures cynégétiques.
Exemples: condamnation des évènements de Valenciennes en Mars 2009, sanctions par l'Association française de vénerie de responsables de débordements de chasse à courre.

- Des évènements ne sont pas excusables mais explicables car liés à un " ras-le-vol " de chasseurs (exemple : manifestations de Valenciennes, communiqué CPNT du 24.03.2009)

- Des agressions sur agents garde-chasse sont le fait non de chasseurs mais de braconniers.

- Dans le cas de heurts chasseurs/ non chasseurs, responsabilités à établir.



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